Conditions générales de vente
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site Internet www.artylique.com édité par Artylique, exerçant en qualité d’artiste peintre, SIRET : 880 713 177 00017, siège social : 3 Rue des Déportés 45240 LA FERTE SAINT AUBIN, téléphone : 06 33 15 06 59, email artylique@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Céline POUS.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par O2switch, société à responsabilité limitée au capital social de 100 000€, dont le siège est situé : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand, France.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Le nom de votre entité » : Artylique, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par www.artylique.com et consistant notamment en la création et la vente de tableaux.
« Produit » : bien vendu par www.artylique.com sur le Site, notamment les tableaux.
« Site » : site Internet accessible à l’URL www.artylique.com, ainsi que les sous sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de www.artylique.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par www.artylique.com aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande par www.artylique.com
Une fois le paiement effectivement reçu par www.artylique.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, www.artylique.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par www.artylique.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors frais de livraison. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, par PayPal ou au moyen d’une carte cadeau www.artylique.com, dans les conditions prévues à l’article 6.5.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement Stripe. www.artylique.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client : le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
6.3. Facturation
www.artylique.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de www.artylique.com jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
6.5. Cartes cadeaux
6.5.1. Achat
www.artylique.com vend sur le Site des cartes cadeaux dématérialisées, aux montants indiqués sur le Site, sans frais supplémentaires. Lors de la commande, le Client indique l’adresse électronique du bénéficiaire, son propre nom et, s’il le souhaite, un message personnel dont il est seul responsable.
6.5.2. Envoi
La carte cadeau est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client, dès la validation du paiement. Elle comporte un numéro unique. www.artylique.com ne peut être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse saisie par le Client. En cas de non-réception, le Client contacte www.artylique.com, qui renvoie la carte cadeau, le cas échéant à une adresse corrigée si la carte n’a pas été utilisée.
6.5.3. Utilisation
La carte cadeau permet de régler tout ou partie d’une commande de Produits sur le Site, en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde. Son numéro est saisi dans le panier ou lors de la commande. Si le montant de la commande dépasse le solde, la différence est réglée par un autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le solde non utilisé reste disponible sur la carte et peut être communiqué sur simple demande. La carte cadeau ne permet pas d’acheter une autre carte cadeau. Elle ne peut être ni échangée contre des espèces ni remboursée, même partiellement, en dehors des cas prévus à l’article 6.5.5.
6.5.4. Durée de validité
La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, elle est désactivée et son solde non utilisé est perdu.
6.5.5. Rétractation et remboursement
Le Client qui achète une carte cadeau dispose du droit de rétractation prévu à l’article 7.2 ; le délai de quatorze jours court à compter de l’achat. Le remboursement porte sur le solde non utilisé de la carte, qui est alors désactivée, et s’effectue avec le moyen de paiement utilisé pour l’achat.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation sur un Produit réglé en tout ou partie par carte cadeau, la somme payée par carte cadeau est recréditée sur cette carte ou, à défaut, sur une nouvelle carte cadeau du même montant. Le reste est remboursé avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, conformément à l’article 7.2.2.
6.5.6. Perte et utilisation frauduleuse
La carte cadeau n’est pas nominative : toute personne qui en détient le numéro peut l’utiliser. Le Client et le bénéficiaire en préservent la confidentialité. Sauf faute de sa part, www.artylique.com ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation du numéro par un tiers.
6.5.7. Données personnelles
L’adresse électronique du bénéficiaire est utilisée uniquement pour lui envoyer la carte cadeau.
ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : artylique@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à www.artylique.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut notamment exercer ce droit en ligne et gratuitement, via le lien : (https://www.artylique.com/mon-compte/withdraw-order/), ou au moyen du formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, www.artylique.com adresse au Client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
L’œuvre étant unique et fragile, le Client la renvoie avec le plus grand soin, dans son emballage d’origine (carton, papier bulle) et avec son certificat d’authenticité, de préférence par un envoi suivi et assuré. Toute dépréciation de l’œuvre résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour l’examiner, ou d’un emballage insuffisant, est à la charge du Client et déduite du remboursement. Lorsque l’œuvre endommagée ne peut plus être remise en vente, cette déduction peut atteindre la totalité de son prix.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, comme un e-mail, si, après avoir enjoint www.artylique.com, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est pas intervenue dans ce délai.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de www.artylique.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Pour faciliter le traitement d’un colis endommagé, le Client est invité à vérifier son état à la livraison, à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir Artylique rapidement, photos à l’appui.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.artylique.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
www.artylique.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec www.artylique.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de www.artylique.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à www.artylque.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise www.artylique.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de www.artylique.com et les sites des partenaires de www.artylique.com. Le Client autorise www.artylique.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise www.artylique.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de www.artylique.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
www.artylique.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de www.artylique.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour www.artylique.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, dans un délai de 5 jours ouvrés par le transporteur Colissimo ou 7 jours ouvrés en point relais, à compter du parfait encaissement du prix par www.artylique.com.
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
10.2. Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par www.artylique.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à www.artylique.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par www.artylique.com. Ces données sont conservées par « Votre site » en cette unique qualité. www.artylique.com s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
10.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à www.artylique.com, en la formulant à l’adresse électronique suivante : artylique@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de www.artylique.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, www.artylique.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par www.artylique.com lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. www.artylique.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
www.artylique.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE www.artylique.com
12.1. Nature des obligations de www.artylique.com
www.artylique.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure – Faute du Client
www.artylique.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.artylique.com. Dans de telles circonstances, www.artylique.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.artylique.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de www.artylique.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de www.artylique.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.artylique.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.artylique.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages intérêts à la charge de www.artylique.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.artylique.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.artylique.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.artylique.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandés.
12.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, www.artylique.com bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, www.artylique.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de www.artylique.com, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.artylique.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. www.artylique.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
L’acquisition d’un tableau original n’emporte aucune cession des droits de reproduction ou de représentation, sous réserve des exceptions légales.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.artylique.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de www.artylique.com en vue d’un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
14.5. Non renonciation
L’absence d’exercice par www.artylique.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention d’Artylique, 3 rue des Déportés, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, artylique@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’œuvre ci-dessous :
Nom de l’œuvre :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Vous pouvez également exercer ce droit en ligne, pour cela cliquez sur renoncer au contrat ici.